Art. 7
7 / 13En vigueur depuis le 27 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le certificat médical de parachutiste professionnel mentionné à l'article 2, contient les informations suivantes : 1° Numéro du certificat médical ; 2° Limitation(s) ; 3° Date d'expiration ; 4° Date de délivrance et signature de l'AME en centre aéromédical (AeMC), ou de l'autorité médicale qui a délivré le certificat ; 5° Sceau ou cachet. Le certificat médical de parachutiste professionnel est présenté au centre aéromédical (AeMC) lors de tout nouvel examen médical.
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Prolegi/LEGITEXT000047599780#art-7