Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 11 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le remboursement est effectué par le CNG après la fin des épreuves dématérialisées sur la base d'une convention-type pluriannuelle conclue entre le CNG et chacune des universités concernées.
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Prolegi/LEGITEXT000049396537#art-4