Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000049426813
6 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 24 août 2020 Sct. Annexe II, Art. null
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Prolegi/LEGITEXT000049426776#art-legiarti000049426813