Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 6 janv. 1960 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la date d'application du décret n° 59-1569 du 31 décembre 1959.
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Prolegi/LEGITEXT000006070493#art-2