Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 14 déc. 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006073038#art-2