Art. 9
9 / 11En vigueur depuis le 17 janv. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Les entreprises autorisées sont tenues de consigner au jour le jour les opérations effectuées sur le registre prévu par le décret du 25 janvier 1957 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006071801#art-9