Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 21 déc. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant maximum d'investissement prévu à l'article 2 (6°) du décret susvisé au-delà duquel la tenue d'une comptabilité de gestion est obligatoire est fixé à 600.000 F par exploitation.
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Prolegi/LEGITEXT000006073789#art-2