Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 12 déc. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises est autorisé à émettre simultanément deux emprunts obligataires d'un montant total de 500 millions de francs.
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Prolegi/LEGITEXT000006073197#art-1