Art. 9
9 / 11En vigueur depuis le 20 déc. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les souscriptions pourront être libérées soit en numéraire, soit par chèque ou virement. Elles devront être acquittées au comptant en un seul versement. Elles seront reçues, dans la limite des titres disponibles, aux guichets des comptables du Trésor et des postes et télécommunications.
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Prolegi/LEGITEXT000006073202#art-9