Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 9 déc. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'émission d'obligations assimilables aux obligations 9,90 p. 100 Décembre 1991 de la première tranche de l'emprunt d'Etat Décembre 1985, de la série Décembre 1986, est fixé à 2,050 milliards de francs.
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Prolegi/LEGITEXT000006069542#art-1