Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 13 déc. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Ce groupe se réunit en tant que de besoin pour proposer au Gouvernement toute mesure urgente concernant la sécurité domestique des personnes.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006059333#art-4