Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 13 déc. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétariat du groupe interministériel de la sécurité domestique est assuré par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
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Prolegi/LEGITEXT000006059333#art-5