Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les tarifs des redevances pour utilisation, sur demande, du matériel de l'Etat à l'occasion du contrôle des instruments de mesure et des travaux effectués par les agents de l'Etat chargés de ce contrôle sont fixés ainsi qu'il suit dans le tableau annexé au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005631845#art-1