Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de détérioration d'un matériel de l'Etat par la faute d'un demandeur, la réparation ou le remplacement de ce matériel est à la charge dudit demandeur.
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Prolegi/LEGITEXT000005631845#art-3