Art. Annexe

6 / 6

En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999

(Annexe non reprise, voir JO du 20 décembre 2001 page 20215).

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000005631845#art-annexe