Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 6 févr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un comité d'hygiène et de sécurité auprès de chacun des comités techniques paritaires régionaux des directions régionales de l'environnement des régions d'outre-mer.
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Prolegi/LEGITEXT000019711856#art-1