Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 4
4 / 14En vigueur depuis le 27 mars 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Cette formation spécialisée est sanctionnée par des épreuves de fin de stage dont les modalités sont fixées ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000019871797#art-4