Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 11 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté fixe les conditions de délivrance de l'attestation de formation d'agent de sûreté de compagnie conformément au code ISPS susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005764947#art-1