Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 16 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les parents ou le représentant légal de l'élève peuvent transmettre à la commission départementale d'appel tous documents susceptibles de compléter l'information de cette instance et de faire connaître leurs arguments ; les parents ou le représentant légal d'un enfant sont invités à s'exprimer devant la commission. Toutes les informations utiles quant à leurs droits leur sont données avec la notification de la décision du conseil des maîtres.
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Prolegi/LEGITEXT000030378925#art-4