Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 16 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 3 à 5 s'appliquent aux sous-commissions d'appel.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030378925#art-6