Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 24 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titre professionnel de fabricant(e) de vêtements sur mesure est créé. Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 242 n (code NSF). Le titre professionnel de fabricant (e) de vêtements sur mesure est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000025020487#art-1