Art. 3
3 / 19En vigueur depuis le 23 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité national est consulté par le ministre chargé de la pêche en eau douce sur toute mesure réglementaire concernant la pêche professionnelle en eau douce.
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Prolegi/LEGITEXT000017744876#art-3