Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 20 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque, en application de l'article L. 111-12 du code de l'organisation judiciaire, un moyen de communication audiovisuelle est mis en œuvre pour la tenue d'une audience, la retransmission de l'audience s'opère au moyen d'un système bidirectionnel intégral.
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Prolegi/LEGITEXT000019967911#art-1