Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 20 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les îles Wallis et Futuna.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019967911#art-5