Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 7 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Agence nationale des titres sécurisés exerce les missions qui lui sont confiées par l'article 2 du décret du 22 février 2007 susvisé pour la carte nationale d'identité à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000024925025#art-1