Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 7 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités d'exercice de ses missions par l'Agence nationale des titres sécurisés sont précisées dans une convention.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024925025#art-2