Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 14 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à l'article 1er et compte tenu de spécificités locales, le ratio de productivité peut être fixé au niveau départemental, par arrêté préfectoral, à une valeur plus faible mais sans que celle-ci ne soit inférieure à 0,6 naissance par brebis.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024959611#art-2