Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 16 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des dispositions spécifiques figurant en annexe,les dispositions du présent arrêté s'appliquent au bilan social adopté en 2013 et portant sur les données sociales de l'année 2012. Le bilan social adopté en 2014 portera sur les années 2012 et 2013. Le bilan social adopté en 2014 portera sur les trois années 2012, 2013 et 2014 et les suivants, sur les trois années précédentes.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026772792#art-4