Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 10 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont : ― les candidats pour les données qui les concernent ; ― les membres du Conseil national des universités pour les données qui les concernent ; ― le président de la section concernée et les rapporteurs désignés du Conseil national des universités pour les données relatives à la qualification des enseignants-chercheurs ; ― les agents habilités de la direction générale des ressources humaines du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ; ― les agents habilités des établissements d'enseignement supérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000028446692#art-3