Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 10 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément au troisième alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.
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Prolegi/LEGITEXT000028446692#art-5