Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 14 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le sous-directeur des ports et du transport fluvial est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000028321139#art-2