Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 7 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque le dossier doit être transmis au ministre chargé du logement, il est adressé au ministre sous le timbre de la direction de l'urbanisme, de l'habitat et des paysages, sous-direction de la législation de l'habitat et des organismes constructeurs.
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Prolegi/LEGITEXT000033546344#art-5