Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 3 mai 2002 Art. Annexe I A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 3 mai 2002 , Art. 4
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Prolegi/LEGITEXT000033547139#art-1