Art. 6
6 / 10En vigueur depuis le 17 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctions de membre du conseil d'école sont exercées à titre gratuit. Les frais de déplacement occasionnés aux membres du conseil d'école par les séances du conseil sont remboursés dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000033622021#art-6