Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1
1 / 16En vigueur depuis le 10 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du II de l'article 5 du décret du 3 avril 2015 susvisé, les conditions d'appréciation de la représentativité et les moyens mis à la disposition des associations nationales professionnelles des personnels civils de la direction générale de la sécurité extérieure sont fixés par les dispositions du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000033556743#art-1