Chapitre Chapitre III : Moyens mis à la disposition des associations représentatives›Sect. Section 1 : Crédit temps associatif et autorisations spéciales d'absence
Art. 11
11 / 16En vigueur depuis le 14 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les associations, dont le taux de représentativité est fixé à 1 % des effectifs totaux des fonctionnaires et agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure en activité, disposent pour leur fonctionnement de huit jours par an d'autorisations spéciales d'absence.
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Prolegi/LEGITEXT000033556743#art-11