Chapitre Chapitre III : Moyens mis à la disposition des associations représentatives›Sect. Section 2 : Moyens matériels mis à disposition et exercice du droit d'association
Art. 15
15 / 16En vigueur depuis le 10 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les associations représentatives tiennent leurs réunions à l'intérieur des enceintes des bâtiments administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure en dehors des heures de service. Des locaux sont mis à leur disposition pour ces réunions. Les demandes d'organisation de telles réunions doivent être présentées à l'administration au moins un mois avant la date de réunion envisagée.
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Prolegi/LEGITEXT000033556743#art-15