Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 2
2 / 16En vigueur depuis le 10 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute association professionnelle nationale des personnels civils de la direction générale de la sécurité extérieure doit, après avoir satisfait aux obligations prévues à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 susvisée, déposer ses statuts et la liste des administrateurs auprès du directeur général de la sécurité extérieure. Toute modification des statuts ou de la liste des administrateurs d'une association professionnelle nationale des personnels civils de la direction générale de la sécurité extérieure doit être communiquée au directeur général de la sécurité extérieure.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033556743#art-2