Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 5
5 / 16En vigueur depuis le 10 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le service de l'inspection générale de la direction générale de la sécurité extérieure est l'autorité garante de la transparence financière et du nombre d'adhérents des associations professionnelles nationales de fonctionnaires et agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure.
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Prolegi/LEGITEXT000033556743#art-5