Chapitre Chapitre II : Conditions de représentativité des associations
Art. 7
7 / 16En vigueur depuis le 14 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour être regardé comme bénéficiant d'une influence significative, l'effectif des adhérents de l'association doit être égal à un pour cent au moins de l'effectif total des fonctionnaires et des agents contractuels en activité au sein de la direction générale de la sécurité extérieure. L'association doit en outre comprendre parmi ses adhérents des personnels relevant de chacune des catégories de fonctionnaires et des agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure.
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Prolegi/LEGITEXT000033556743#art-7