Chapitre Chapitre II : Conditions de représentativité des associations
Art. 9
9 / 16En vigueur depuis le 10 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des associations professionnelles nationales des personnels civils de la direction générale de la sécurité extérieure représentatives est fixée par le directeur général de la sécurité extérieure. Elle est régulièrement actualisée.
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Prolegi/LEGITEXT000033556743#art-9