Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du présent arrêté, on entend par : - installations nouvelles : les installations visées à l'article 1er et déclarées postérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté ; - installations existantes : les installations visées à l'article 1er et déclarées antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté en application des articles L 513-1 et R 512-47 du code de l'environnement ou des textes antérieurement applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000033582734#art-2