Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 14 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les autorisations d'exploiter des postes d'enregistrement de jeux de loterie, de paris sportifs ou de paris hippiques prévues respectivement aux articles R. 322-18-1, R. 322-22-1 et R. 322-22-5 du code de la sécurité intérieure sont accordées après avis conforme du ministre de l'intérieur délivré dans les conditions définies par le présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000043500562#art-1