Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 6 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La dérogation prévue à l'article 1er concerne les opérations de transport d'hydrocarbures dont la destination est située dans les régions Auvergne-Rhône-Alpes, Bretagne, Grand Est, Normandie, Occitanie, Pays de la Loire et Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037752206#art-3