Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 18 mai 2012 Art. 4, Art. 5 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 18 mai 2012 , , Art. 3 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 18 mai 2012 Art. 4 A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 18 mai 2012 Art. 5, Art. 6, Art. 7 A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 18 mai 2012 Sct. ANNEXES, Art. Annexe 1 : tableau des données personnelles d'un contrat d'a, Art. Annexe 2 : tableau des données personnelles d'un contrat de
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