Arrêté du 5 décembre 2022 fixant les modalités du tirage au sort prévu à l'article 14 du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice

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Arrêté du 5 décembre 2022 fixant les modalités du tirage au sort prévu à l'article 14 du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice

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Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Conditions de mise en œuvre du tirage au sort électronique

Chapitre III : Déroulement du tirage au sort électronique

Chapitre IV : Dispositions diverses