Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1
1 / 15En vigueur depuis le 17 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté fixe les modalités de mise en œuvre du tirage au sort permettant de déterminer l'ordre d'instruction des candidatures à un office de commissaire de justice déclaré vacant en application de l'article 14 du décret du 29 juin 2022 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000046746822#art-1