Chapitre Chapitre II : Conditions de mise en œuvre du tirage au sort électronique
Art. 3
3 / 15En vigueur depuis le 17 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le traitement automatisé garantit l'aléa du tirage au sort.
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Prolegi/LEGITEXT000046746822#art-3