Art. 43
43 / 53En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 6 juin 2006 Sct. Section 7 : Droit syndical. A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 6 juin 2006 Art. 143-30
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Prolegi/LEGITEXT000046713523#art-43