Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 4 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé sous la responsabilité du ministre chargé de l'agriculture un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « ARPENT-résultats ».
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Prolegi/LEGITEXT000048798552#art-1